Déclaration préalable d'une vente au déballage

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 4 Introduction (Ă©tape courante)
  2. 2 4 Demandeur
  3. 3 4 Caractéristiques de la vente au déballage
  4. 4 4 Engagement du déclarant

Déclaration préalable d'une vente au déballage

Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner : 

  • les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers ; 
  • les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce

Pour plus d'informations, veuillez vous rendre sur le site service-public.fr

Obligations relatives à la tenue d'un registre

Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.

L'organisateur doit tenir ce registre, jour par jour, permettant l'identification des vendeurs. Il doit comprendre :

  • les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie;  
  • lorsqu'il s'agit d'une personne morale : la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. 

Au terme de la manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.